Votre voisin construit sur la parcelle qui est proche de chez vous et vous vous inquiétez du changement que cela pourrait engendrer ? Plus de panique ! Vous pouvez exercer un recours contre son permis de construire. Cependant, il s’agit d’une procédure complexe et il est indispensable de se faire assister par un Avocat en Droit de l’urbanisme.
Cet expert saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra vous permettre d’éviter certains pièges. Faisons un zoom sur le recours contre un permis de construire.
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Qui sont les tiers habilités à contester un permis de construire ?
Certaines personnes sont autorisées par loi pour exercer un recours contre un permis de construire. Généralement, ce sont les voisins ou les riverains de l’opération de construction. Cela peut être également le préfet, un contribuable de la commune ou une association de protection de l’environnement (sous certaines conditions).
Aussi, la commune peut retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance. Toutefois, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage régulier du permis de construire pour le contester. En cas d’absence d’affichage du permis de construire, ce dernier peut être contesté pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après leur achèvement.
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Par contre, pour les associations, en vertu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il faut qu’elle ait été créée un an avant la saisine du Tribunal.
Quel intérêt à agir contre un permis de construire ?
Avant de contester une autorisation d’urbanisme à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Ainsi, il est fait obligation aux tiers de prouver que le permis de construire a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe ou qu’il détient (article L.600-1-2 Code de l’urbanisme).
C’est également le cas pour un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire. Ces préjudices invoqués par le tiers doivent être étoffés des moyens invocables à l’appui de la nullité du permis de construire. Compte tenu de la complexité procédurale de ces moyens, avoir recours aux compétences d’un avocat expérimenté en droit de la construction et de l’urbanisme est primordial.
Ce dernier évalue les chances de succès du recours. Il vous évite également le paiement des dommages-intérêts (10 000 euros) pour un recours abusif.
Comment contester un permis de construire ?
La contestation d’un permis de construire se déroule généralement en deux étapes : un recours gracieux et un recours contentieux. Le recours gracieux est une démarche amiable qui consiste à saisir le maire qui a accordé le permis de construire pour une annulation de sa décision.
Il a un délai de 2 mois pour annuler le permis de construire ou rejeter votre demande. Le silence de la part du maire après les 2 mois, signifie que votre demande a été rejetée. C’est ce qui se passe dans la majorité des cas. Après cela, vous disposez de 2 mois pour introduire un recours contentieux.
En ce qui concerne le recours contentieux, il s’effectue devant le tribunal administratif. C’est un recours en annulation qui nécessite des exigences. Vous aurez à constituer un dossier complet et l’adresser au juge. Ce dernier décidera d’annuler ou non le permis de construire. Vous pouvez effectuer vous-même cette procédure.
Cependant, l’absence de certaines mentions obligatoires peut entrainer le rejet de votre dossier. D’où la nécessité de se faire accompagner par un avocat. Ce dernier maitrise parfaitement ce type de procédure et saura élaborer la meilleure des stratégies pour faire valoir vos droits. Ses compétences juridiques en droit de la construction vous permettront de ne pas tomber dans les pièges techniques qui résultent de ce type de contentieux.
