Il ne faut pas attendre que votre entreprise soit déclarée en cessation de paiements avant de réagir. En effet, dès que vous remarquez des problèmes, il faut trouver des solutions ou élaborer des stratégies de relance immédiatement. Plusieurs moyens peuvent se présenter à vous pour redresser votre situation comme le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la procédure de sauvegarde. Ainsi, des spécialistes interviendront pour vous assister et vous aider afin de trouver des solutions permettant de relancer votre firme.
Le mandat ad hoc comme solution de redressement
Lorsque vous sentez que votre entreprise commence à rencontrer des difficultés financières, il est préférable d’entamer un mandat ad hoc. En faisant appel à cette procédure, vous bénéficierez de l’assistance d’un mandataire ad hoc pour trouver des solutions comme l’obtention d’un financement ou encore des négociations auprès des créanciers. Pour demander ce mandat, vous devez adresser une lettre auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de Grande instance. Une fois la requête acceptée, un mandataire vous sera envoyé. Il s’agit d’un spécialiste des situations difficiles d’une entreprise. Ayant des expériences dans le domaine, celui-ci pourra vous apporter son savoir-faire dans le domaine. Son intervention est également gardé confidentielle. De plus, si vous ne souhaitez plus être accompagné, il vous suffit d’aviser le président du tribunal. Par ailleurs, souvenez-vous que pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiements.
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Une procédure de sauvegarde pour sortir d’une difficulté d’entreprise
Vous êtes dirigeant d’une entreprise ? En cas de difficulté au sein de cette entité et avant d’arriver à une cessation de paiements, outre le mandat ad hoc, vous pouvez demander une procédure de sauvegarde. Cette demande se fait auprès du tribunal de Commerce et doit être faite par le dirigeant. Une fois que l’ouverture de celle-ci est prononcée par le tribunal, des spécialistes sont nommées afin de vous aider. Quelles sont ces personnes ? Il s’agit d’un administrateur judiciaire qui se chargera de la période d’observation et qui aura pour rôle de vous assister et de surveiller votre production ou vos activités. Durant cette période, ce spécialiste se chargera d’établir un bilan économique et social de votre entreprise. Il y a aussi le juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure et le mandataire judiciaire pour représenter les créanciers durant celle-ci. Sachez toutefois qu’elle peut durer jusqu’à 10 ans et qu’elle n’est valable que lorsque votre firme n’est pas encore en état de cessation de paiements.
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