Parmi les mesures incitatives mises en place selon la politique française pour relancer la construction de logements neufs dans le pays, la loi Pinel est l’une des plus prisées. Initialement prévue pour être appliquée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, cette disposition est sujette à des modifications imminentes dans le cadre de la politique de logement du gouvernement actuel. Il s’agit notamment du prolongement de la période de validité de cette loi. Cependant, cette modification devra s’accompagner de certaines restrictions.
Bonne nouvelle pour certains, contrariant pour d’autres, retrouvez à travers cet article toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre les enjeux de cette modification.
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Rappel sur le dispositif Pinel
La loi Pinel, créée par Sylvia Pinel en 2014, est un dispositif fiscal qui permet de réduire les impôts du contribuable français qui désire investir dans l’immobilier locatif. Cette loi vient à point nommé pour augmenter l’offre des logements à louer sur le marché tout en développant le financement des particuliers dans ce secteur. En pratique, le particulier doit acheter un bien neuf et prendre l’engagement de le louer pendant une période bien précise : 2 ans, 4 ans ou 6 ans. Selon le temps de location choisi, l’investisseur se verra bénéficier d’une réduction d’impôts respectivement de 12, 18 ou 21 %.
Pour de plus amples détails, rendez-vous sur www.loi-pinel.fr. Vous y trouverez les avantages de la loi Pinel, les conditions d’éligibilité, comment bénéficier de la réduction d’impôts et bien d’autres informations.
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Ce qui change dans la loi Pinel
Initialement prévue pour ne plus être applicable après 2017, la loi Pinel sera belle et bien reconduite pour l’année 2018. Des dispositions étaient pourtant prises pour son remplacement par une nouvelle loi de défiscalisation immobilière nommée « loi Mézard ». Cette dernière n’a pas vu le jour et l’article 39 du projet de loi des finances prolonge le dispositif Pinel pour les quatre prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Voilà la première modification apportée à cette loi.
Toutefois, avant la vulgarisation du texte exact de ce dispositif dès janvier 2018, on connait déjà les restrictions y afférentes, votées par le Parlement. Ces dernières mesures ont fait suite à un amendement présenté par Joël Giraud, qui se trouve être le rapporteur au sein de la commission des finances dans le cadre de l’article 39 du projet de loi des finances. Ainsi, les contours du dispositif Pinel ont bougé.
Au départ, les zones Pinel comptaient : la banlieue parisienne (Zone A), Paris et sa proche banlieue (Zone A bis), les agglomérations dont la population dépasse les 250 000 habitants ainsi que certaines villes du littoral et la corse (Zone B1), les communes d’une population entre 50 000 et 250 000 habitants (Zone B2) et le reste du territoire national (Zone C).
A priori, les nouvelles dispositions excluent la Zone C de l’investissement Pinel dès 2018. Les autres zones restent éligibles à l’investissement locatif pour un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel 2018. Toutefois, quelques modifications viennent corroborer le dispositif. Pour la Zone B2, elle bénéficiera uniquement pour l’année 2018, d’une certaine flexibilité. En pratique, 16 communes de la zone C et 900 de la zone B2 devront se prémunir d’un agrément pour continuer à bénéficier de l’allégement fiscal. Quant à la zone B1, elle concerne près de 1500 communes et serait aussi exclue du régime sauf agrément.
Ces exclusions sont faites non seulement pour faire faire des économies au gouvernement, mais aussi pour recentrer le dispositif sur les zones tendues où il y a un besoin croissant de logements.
Les modifications apportées au Prêt à Taux Zéro
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif dont les résultats ont été palpables dans le secteur de l’immobilier en 2016. Il s’agit d’une aide qui permet au bénéficiaire de profiter d’un prêt immobilier avec un taux d’intérêt de 0 %. Il a bel et bien contribué à la création de nouveaux logements. En effet, ce dispositif a été instauré depuis 2011 et a été reconduit pour l’année 2016.
Aujourd’hui, au même titre que la loi Pinel, le PTZ sera encore reconduit pour 2018 ainsi que les quatre prochaines années. Concrètement, cette reconduction s’accompagne aussi de quelques modifications. Il s’agit notamment d’un recentrage sur les zones tendues dès janvier 2018. Cependant, cette disposition éjectant les zones rurales, elle risque de ne pas faire l’unanimité.
