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Document unique de sécurité et obligations de l’employeur

Le Document Unique d’Évaluation des Risques ( D.U.E.R.) a été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce document est rendu obligatoire pour tous les employeurs par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est en effet imposé pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. En ce qui concerne les grandes entreprises, un D.U.E.R. doit être réalisé pour chacun des établissements. Des structures spécialisées proposent un accompagnement pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques.

Quelles sont les obligations légales liées à ce document ?

L’employeur est le responsable légal des conditions de santé et de sécurité des salariés. Par conséquent, il est tenu de prendre toutes les dispositions requises pour renforcer et maintenir la sécurité et préserver la santé de ses salariés. L’établissement du document unique est une des dispositions à mettre en pratique obligatoirement pour assurer cette mission. Ainsi, l’absence de D.U.E.R. en cas de contrôle par l’inspection du travail est punissable de 1500 euros d’amende et de 3000 euros en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). De même, un contenu de document unique qui s’avère être incomplet, voire frauduleux, engage le dirigeant de l’entreprise à une sanction pénale (article L 4742-1 du code du travail). Enfin, en cas de poursuites judiciaires conséquentes à un accident du travail, c’est ce document de référence qui sera demandé par le juge.

A quoi sert le D.U.E.R. ?

Le document unique vise à recenser et évaluer tous les risques potentiels au sein d’un établissement. De cette manière, il doit réunir tous les résultats des différentes évaluations des dangers que les employés peuvent être amenés à rencontrer. Ainsi, ce document unique permet des recommandations d’actions ayant pour objectif de réduire, voire de supprimer, ces risques.  Le but principal ici est de contribuer à la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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