Au moment de lancer son entreprise ou d’annoncer son changement de nom ou de statut, il convient de publier une annonce légale. Mais ce type d’annonces ne peut pas être publié n’importe où, il faut pour cela faire appel à un journal d’annonces légales. Comment en trouver un ? Quelle est leur spécificité ? Comment faire publier une annonce ? Toutes nos explications !
Plan de l'article
Qu’est-ce que c’est ?
Mais qu’est-ce que c’est, au fait, qu’un journal d’annonces légales ? Souvent désignés par le sigle J.A.L, ce type de journaux est défini de la manière suivante par le droit : périodique d’information étant habilité à recevoir et à publier les annonces légales des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Mais il peut également recevoir les annonces des particuliers dans le cas, par exemple, d’une annonce de changement de patronyme ou de situation matrimoniale. Déposer une annonce légale doit donc se faire via ces journaux.
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Lors de la création d’une entreprise par exemple, ou d’une société, il faut, pour que sa création soit homologuée, avoir publié l’information dans un journal d’annonces légales. C’est un arrêté préfectoral qui donne l’autorisation à tel ou tel périodique de publier les annonces légales des particuliers ou des professionnels pour l’année en cours. Ces journaux sont des périodiques classiques et peuvent donc se trouver dans tous les kiosques et points de vente habituels. Il ne faut donc pas croire qu’ils constituent un groupe de journaux particulier.
Ainsi, dans chaque département, et ce tous les ans, est publiée la liste des journaux ayant été habilités à publier ce type d’annonces. Il est donc très facile de retrouver les noms de ces journaux pour savoir lequel convient le plus à la publication de son annonce légale.
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A quoi ça sert ?
Une annonce dans un journal d’annonces légales a pour rôle d’entériner la fondation d’une entreprise, d’une société… C’est en fait une formalité de publicité qui rentre dans le cadre d’un processus juridique. Ainsi, tous les entrepreneurs français sont obligés de publier ce genre d’annonces par les décrets en vigueur. Cela a pour rôle d’informer tous les collaborateurs, les partenaires, les créanciers ou simplement les particuliers de ce qui se passe dans la vie d’une entreprise : qu’il s’agisse de sa création, de sa liquidation, de son changement de nom ou de statut…
Mais ce n’est pas tout. Ainsi, les sociétés financées par actions sont tenues de prévenir par le biais d’une annonce légale la tenue d’une Assemblée Générale, de faire ses convocations ou même simplement de publier ses comptes de l’année. Il peut arriver en cas de non publication d’une annonce légale que la procédure soit annulée ou invalidée. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité d’usage mais bien d’une étape juridique.
Rédiger son annonce, la faire publier, c’est une étape décisive de la vie d’une entreprise. Il faut donc bien savoir choisir son journal d’annonces légales pour en trouver un qui soit en rapport avec l’activité concernée et avec la cible qu’on souhaite atteindre.
Combien ça coûte ?
Selon le nombre de lignes publiées dans le journal d’annonces légales, votre publication vous reviendra plus ou moins chère. Il faut toutefois être un peu méfiant car certains journaux vont vous rajouter des lignes en plus et inutiles pour augmenter leurs tarifs. Sachez, en tout cas, qu’une ligne d’annonce coûte en général moins de 6 €.
A vous donc, de faire le calcul. Une annonce correcte sera d’un peu moins d’une vingtaine de lignes, il n’est pas question de publier un pavé. Comptez en général moins de 100 € pour une annonce correcte.
