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Qu’est-ce qu’une convention de séparation ?

Depuis la dernière réforme relative au divorce par consentement mutuel, toutes les demandes de séparation déposées depuis le 1er janvier 2017 ne font plus l’objet d’un jugement devant le tribunal de grande instance, mais d’une convention de séparation signée entre les époux et leurs avocats. Une fois rédigée, elle est enregistrée par un notaire. Dans ce contrat, il est essentiel de définir les futurs rapports entre les parties.

La garde des enfants

Aujourd’hui, l’usage le plus répandu est celui de la garde alternée des enfants exercée par les deux parents. Néanmoins, les parties peuvent en décider autrement et s’accorder sur les modalités de celle-ci dans la convention de divorce. Si les avocats pratiquent, des tarifs pas chers, il est nécessaire d’être très attentif lors de cette phase et de faire en sorte de fournir tous les renseignements nécessaires aux avocats respectifs des époux. En effet, ces informations vont servir à délimiter le montant de la pension alimentaire à verser par l’un des deux parents. Éventuellement, en cas de désaccord, les parties peuvent échoir devant le juge, de même que sur la demande de l’un ou plusieurs des enfants du couple.

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La séparation des biens

L’organisation des rapports patrimoniaux dépend du régime choisi dans le contrat de mariage. Avez-vous choisi une séparation des biens ou le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Il faut également régler certains détails d’ordre pécuniaires comme la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme forfaitaire ou sous forme de capital, versé par un des deux époux pour combler la différence de revenu, de niveau de vie de l’autre au moment du divorce. Un notaire interviendra également en cas de vente, ou d’attribution d’un bien immobilier afin d’organiser le cadre juridique et fiscal de ces opérations. En dehors de l’aspect patrimonial, l’éventuelle conservation du patronyme de l’ex-conjoint peut également être convenue entre les parties afin que l’autre puisse encore l’utiliser.

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