Avant d’entrer dans le vif du sujet, il semble important de faire un petit rappel de la loi concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire. Elle sert toujours à couvrir les besoins de dépenses de santé. Ce qui change, c’est qu’avant la loi Fillon 2009, elle était facultative. Aujourd’hui, elle est devenue obligatoire pour tous les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues d’affilier leurs employés à des contrats collectifs qui devraient à terme proposer des conditions intéressantes et une économie supplémentaire.
Le constat de l’efficacité de la mutuelle obligatoire
L’application de la mutuelle d’entreprise obligatoire est effective depuis janvier 2016. Les entreprises françaises auraient dû être conformes à la législation à cette date. Il est important de rappeler qu’un retard d’exécution peut être sanctionné selon l’article L243-7 du code de la Sécurité Sociale (un redressement de l’URSSAF et la perte de certains avantages sociaux et fiscaux).
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De ce fait, pressés par le temps, bon nombre des dirigeants d’entreprises ont signé des contrats collectifs sans réellement maîtriser ce nouveau sujet, ses normes réglementaires et son impact. Avec le recul, et presque un an après, il est donc temps de faire le point sur le contrat santé collectif et d’essayer d’en tirer le meilleur parti. C’est donc tout naturellement que certains d’entre eux se posent la question : ont-ils fait le bon choix ?
Comment déterminer vos besoins réels ?
Première chose à faire, comparer les offres de mutuelles obligatoires sur des sites comme Companeo, la meilleure façon de trouver une agence qui proposera une offre adaptée à la taille de votre entreprise et aux différentes exigences.
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Il est aussi intéressant d’avoir l’avis des employeurs et des salariés sur ces contrats collectifs ainsi que leurs promesses :
- Sont-ils satisfaits de leur mutuelle ? Des tarifs et des modalités de remboursements ?
- Y a-t-il vraiment une amélioration quant à l’accès au soin ?
- Arrive-t-on également à encadrer certains remboursements comme c’était prévu ?
- Les salariés économisent-ils vraiment avec ce nouveau processus ?
- Regrettent-ils leur mutuelle individuelle ?
Il est important de connaître le nombre de salariés concernés à qui la nouvelle complémentaire apporte un vrai plus, un vrai avantage par rapport à l’ancienne.
Mais il est également essentiel de faire le point du côté de l’employeur. À savoir, si l’entreprise a bien perçu des avantages à adopter ce dispositif notamment au niveau de la promesse de défiscalisation du complémentaire santé obligatoire. On peut également se demander si la prise en charge de 50 % de la cotisation n’alourdit pas les charges des petites structures ou des entreprises en difficulté. Certains chefs d’entreprise peuvent également évoquer leur difficulté à se familiariser avec le concept parce qu’elle nécessite des démarches souvent fastidieuses et complexes.
La réforme de la loi ANI est une bonne idée qui semble fonctionner, mais un bilan s’impose afin de connaître les avantages et inconvénients qu’elle a pu amener.
