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Partage d’héritages dans les règles légales : ce que vous devez savoir !

Un défunt parent ou tout simplement un ami a laissé un patrimoine comme héritage pour vous et pour d’autres personnes tels vos frères et sœurs ? Cela implique alors que vous devez partager vos héritages selon les règles légales pour ne pas poser des problèmes tant du point de vue juridique qu’entre vous qui êtes les héritiers légaux. Pour cela vous pouvez contacter un avocat pour bénéficier de ses services et vous aider dans les procédures à suivre. Ceci-dit, selon les accords entre vous, les héritiers, vous pouvez soit opter pour le partage à l’amiable soit le partage judiciaire.

Le partage amiable ou le partage judiciaire ?

Pour pouvoir décider du type de partage auquel vous allez opter, il vous faut connaître les modalités de chacun de ces types. Ainsi, vous avez le choix pour votre partage succession soit de convenir à un partage amiable soit s’orienter vers un partage judiciaire. Concernant le premier, il part du principe que vous, les héritiers, sont d’accord sur les modalités du partage, sur l’évaluation des biens que vous voulez vendre ainsi que sur la part que chacun d’entre vous va recevoir. Ce genre de partage s’assimile à un contrat de droit commun, néanmoins vous devez saisir un notaire pour établir l’estimation de la valeur de la masse partageable. Si vous optez pour le partage judiciaire, il vous faut savoir que ce type de partage se fait à travers beaucoup d’étapes. Il n’est conseillé que lorsque les parties concernées ne sont pas d’accord sur les modalités de partage des héritages. Pour cela, il vous faut un avocat qui vous conseillera sur les procédures à suivre allant de la comparution devant le tribunal jusqu’au résultat du jugement d’homologation qui rend votre partage définitif. Même si les étapes à franchir pour le partage judiciaire sont nombreux, l’aide d’un avocat spécialisé vous simplifiera la tâche tant sur le plan administratif que judiciaire.

Quand accepter ou refuser une succession ?

Pour pouvoir accepter ou refuser votre succession, il vous est nécessaire de connaître le jour du décès de votre parent ce que contient vraiment votre héritage. En effet, vous pouvez très bien hériter d’une succession déficitaire, c’est-à-dire d’une dette, que d’une succession créditrice. Pour le premier cas, vous pouvez ne pas accepter et donc refuser votre succession. D’ailleurs, vous ne voudriez pas vous ruiner en héritant de dettes. Concernant le deuxième cas, vous pouvez très bien accepter la succession puisqu’elle est composée de plus d’actif que de passif. Ceci-dit, vous avez donc libre choix quant à ce que vous voulez faire concernant la succession qui vous est due. Sachez cependant que vous devez faire votre choix dans les quatre mois qui suivent le décès de votre parent. Sans réponse de votre part, un huissier vous sommera de prendre parti dans un délai de deux mois, après cela vous serez réputé acceptant pur et simple.

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