Avant d’annoncer un message commercial ou de manifestation sur la voie publique ou privée à travers un support, forcément, il faut se conformer sur certaines règles. Dès la conception de son projet, il est impératif de savoir quel lieu stratégique est accessible et lequel est interdit. De même pour les démarches administratives. Gros plan sur la réglementation liée à l’utilisation de support et publicité extérieur.
Plan de l'article
Demande d’installation de support publicitaire sur la voie publique et privée
Il existe deux procédures qui ne peuvent pas se superposer, pour revendiquer son droit de publicité extérieure. Soit de réaliser préalablement une déclaration ou demander une autorisation.
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Autorisation préalable
Dans le cas où le dispositif comme les banderoles publicitaires, est soumis à une autorisation préalable, son usage est certainement subordonné à l’accord délivré par une autorité compétente (ABF, Préfet de région). Cette dernière attribue l’autorisation à condition que le dispositif soit conforme à la norme en format, implantation et luminosité. Idem pour son implication dans l’environnement architectural et paysager. Après coup le pétitionnaire, ou le demandeur devra compléter son document du « Cerfa n°14798*1 ».
Déclaration préalable
Quant à la déclaration préalable, son objectif est de renseigner l’autorité de police sur l’installation d’un dispositif, tel que les banderoles publicitaires, bâches, etc. Il est important de remettre une déclaration désignant que le projet concorde parfaitement au code de l’environnement, de telle sorte que l’autorité ne s’oppose pas à l’implantation du support. Dans le cas échéant, l’autorité va stipuler les risques que l’exploitant encoure, y compris les sanctions
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Code de l’environnement : lieux interdits à la publicité
Chaque entreprise ou association qui souhaite communiquer sur la voie publique à travers des banderoles publicitaires ou pour mobiliser doit suivre la réglementation relative à cet usage. Voici le règlement dont il faut se conformer.
Immeubles esthétiques, historique, pittoresque
L’article L.581-4 indique précisément que toute entreprise ne devra apposer des supports publicitaires sur les immeubles ayant une caractéristique historique, pittoresque et esthétique, pouvant nuire à la valeur de ces derniers. Les abords proches de ces bâtiments sont également interdits pour la publicité.
Parcs nationaux, réserves naturelles, arbres
Il existe des sites classés et des monuments naturels où la mise en place de dispositifs de publicité est strictement interdite. Dans les cœurs de parcs nationaux ou encore les réserves naturelles, sur les arbres….En général tout lieu défini par le maire comme ayant une caractéristique historique (monuments), et esthétique ne devra écoper le moindre affichage publicitaire.
Réglementation hors agglomération
Dans l’hors agglomération, la publicité est aussi interdite. Seuls les espaces institués par les RLP, c’est-à-dire à proximité des centres commerciaux sont autorisés. En d’autres cas, il est proscrit de mettre en place des dispositifs publicitaires non lumineux installés sur le sol des aéroports, gares ferroviaires hors agglomération, dans la mesure où ils ne sont visibles que de par une autoroute/d’une bretelle de raccordement à une route (express ou non).
Réglementation liée à l’annonce de manifestation
En ce qui concerne l’annonce des manifestations, la banderole personnalisée sera posée après avoir faire une demande adressée au Monsier le Maire, 1 mois avant l’installation. Cette dernière sera mise en place par les services techniques, 10 jours avant la manifestation et devra être retiré 3 jours après, lorsqu’elle ne sera plus utilisée. Le responsable de l’association peut ensuite le recouvrir au secrétariat communal.
Pour annoncer des manifestations, la commune confère des banderoles publicitaires. Les associations communales et extra communales en bénéficient notamment de ce privilège. Toutefois, seules les associations communales peuvent l’obtenir à titre gracieux. Quant aux autres, le montant de la redevance s’élève de 40 euros.
