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Maisons d’hôtes : quelles sont les contraintes légales ?

De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par la perspective de créer leur propre maison d’hôtes. En effet, il s’agit d’une activité particulièrement intéressante pour les personnes sociables. Par définition, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées localisées chez l’habitant pour accueillir les touristes pour une durée déterminée, pouvant aller d’une à plusieurs nuitées ainsi que diverses prestations. Comme toute activité professionnelle, qu’elle soit de nature commerciale ou agricole, la création de chambres d’hôtes est soumise à une réglementation stricte, que ce soit en ce qui concerne les normes à respecter ou encore les obligations légales pour le service de boissons. Quelques informations utiles dans cet article.

Les tables d’hôtes et les règlements à respecter

Si vous décidez de servir le déjeuner et le dîner à vos convives, votre établissement sera considéré comme une “table d’hôtes”. Voici les contraintes auxquelles vous serez soumis dans ce contexte. Tout d’abord, ce service devra être uniquement réservé aux personnes que vous hébergez et servi à la table familiale, le menu doit être unique pour tous vos invités et les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire sont à respecter scrupuleusement.

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De plus, afin de servir des boissons alcoolisées, l’hôte doit impérativement être titulaire d’une “petite licence restaurant” pour les boissons du deuxième groupe (bière, cidre, vin) et d’une “licence restaurant” pour toutes les autres boissons alcoolisées.

Pour obtenir cette licence, le loueur doit faire une déclaration 15 jours au préalable avant l’ouverture de l’établissement auprès de sa mairie et obligatoirement détenir un permis d’exploitation valable dix ans et délivré par une structure agréée par le Ministère de l’Intérieur à l’instar de https://www.permis-de-exploitation.com. Ce permis obligatoire depuis le 1er juin 2013 est octroyé automatiquement après une formation de 7 heures.

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Cette formation a pour but d’informer l’hôte sur les obligations liées aux établissements de restauration et débit de boissons, aux règles relatives au respect de l’ordre public et des nuisances sonores, aux normes sanitaires du département ainsi qu’au niveau national, aux normes obligatoires concernant l’ouverture et la fermeture de l’établissement.

Les règles à respecter pour les chambres d’hôtes

Afin de proposer des services de chambres d’hôtes, voici les normes obligatoires :

  • Le loueur doit être présent dans les locaux pour accueillir ses convives,
  • les chambres doivent être meublées et localisées dans la résidence principale de l’hôte,
  • les services proposés doivent comprendre la nuitée, la fourniture de linge de maison et le petit-déjeuner,
  • le respect des normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité : le ménage doit se faire tous les jours,
  • les clients doivent avoir accès à une salle d’eau et un w.c.,
  • chaque chambre doit mesurer au moins 9 m² hors sanitaire et avoir une hauteur sous plafond de 2,2 m,
  • la capacité maximum d’accueil est de 15 personnes en même temps pour 5 chambres,
  • les prix doivent être affichés à l’extérieur de l’établissement, à la réception et derrière les portes. Il en est de même si vous proposez un accès à internet,
  • le client doit recevoir une note détaillée avec mention quantitative et indication du prix de chaque prestation avec le total de la somme à payer.
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