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Le principe du contrat d’affacturage et son cadre juridique

L’affacturage est un mode de financement du poste clients d’une entreprise. Pour une entreprise, ce contrat permet de céder les créances qu’elle possède sur ses clients à un organisme financier. L’opération permet à l’entreprise en question de récupérer immédiatement de la trésorerie ; rien à craindre, car c’est l’organisme nommé factor qui assure le recouvrement. Il faut souligner que l’affacturage ou le factoring ne fait pas l’objet d’une loi mais d’une doctrine qui repose sur certain nombre de principes légaux délimitant le cadre de la relation tripartite.

Affacturage – des principes légaux

Comme vu dans le paragraphe précédent, le contrat d’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales à un factor qui se charge d’en assurer le recouvrement et qui garantit la bonne fin même en cas de défaillance du débiteur. En France et dans les autres pays, le contrat affacturage est soumis au principe de la subrogation, c’est-à-dire que le factor qui décide de prendre en compte l’opération se charge d’en opérer le recouvrement et doit garantir la bonne fin. Une subrogation qui est conventionnelle si le créancier qui reçoit le paiement d’une tierce personne la subroge dans ses actions, droits, privilèges contre le débiteur. C’est ce qui caractérise le contrat d’affacturage. Il faut préciser que le fait de mettre en place un contrat d’affacturage fait naitre la relation tripartite. Cela entraine une obligation à l’entreprise adhérente au contrat, au débiteur cédé et au factor.  Pour l’entreprise, il s’engage à transmettre toutes ses factures, qui doivent émaner de transactions commerciales et qui font l’objet d’une facturation constatant des dettes pour les débiteurs. Ces derniers sont aussi obligés, de régler sa dette au factor, via un compte dédié à l’affacturage.

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Quelles seront les obligations du factor ?

Comme l’entreprise adhérente et le débiteur, le factor lui aussi a ses propres obligations. Dans un premier temps, il est tenu de payer la valeur de l’encours des factures clients que l’entreprise lui cède. Il a également la possibilité d’exclure l’encours financé qu’il considère comme douteuses. Dans toutes les situations, il doit assurer le recouvrement des facteurs acquis par les factor à sa charge et supporte donc le risque d’insolvabilité des débiteurs cédés. Généralement, le factor est un organisme financier avec lequel l’entreprise peut signer un contrat d’affacturage. C’est ce contrat qui fixe le cadre dans lequel l’entreprise en question peut céder ses facteurs au factor. Dès la signature du contrat, le factor devra régler le montant convenu et assurer le recouvrement de la créance à son échéance.

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