Divorce, séparation, assurance habitation
M. a porté plainte (entre autres) devant une cour d’appel (mars 2007) pour avoir édicté qu’il devait couvrir intégralement les primes d’assurance pour le bâtiment communal qu’il occupait pendant 11 ans.
En se fondant sur le fait que, dans la comptabilisation des opérations du compte du notaire, M. a contesté qu’il devait assumer intégralement les frais de primes d’assurance pendant onze ans.
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Bien qu’à cet effet, tout en versant des primes d’assurance habitation qui tendent à préserver les biens, il incombait à la division postale communautaire jusqu’au jour de la scission malgré l’occupation privée d’un actionnaire propriétaire, la Cour d’appel a violé l’article 815-13 du Code civil.
Cas, annulations, retours, etc.
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Cassation judiciaire Divorce, novembre 2008
Analyse :
L’ article 815-13 du Code civil se lit comme suit :
Quand un indiviseur est amélioré à ses propres frais l’état d’une propriété indivise, doit être pris en compte sur la base de l’équité, en tenant compte de la valeur de la propriété augmentée au moment de la division ou de l’aliénation.
Il faut également tenir compte des impacts nécessaires qu’il a fait de son argent personnel pour la préservation dudit bien, même s’ils ne les amélioraient pas.
Inversement, l’entrepreneur est responsable des dommages et des détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son acte ou par sa faute.
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