Qu’est-ce qu’une convention de séparation ?
Depuis la dernière réforme relative au divorce par consentement mutuel, toutes les demandes de séparation déposées depuis le 1er janvier 2017 ne font plus l’objet d’un jugement devant le tribunal de grande instance, mais d’une convention de séparation signée entre les époux et leurs avocats. Une fois rédigée, elle est enregistrée par un notaire. Dans ce contrat, il est …